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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Déchéance du terme et action en recouvrement des provisions de l'article 14-1

Le maintien de la trésorerie du syndicat des copropriétaires constitue sans doute l’une des principales missions dévolues au syndic. Peu gratifiante, mais absolument indispensable à la bonne gestion de la copropriété, elle nécessite un suivi régulier du recouvrement des charges de copropriété et une attention toute particulière à l’égard des copropriétaires récalcitrants. Le législateur a mis à la disposition des syndics des outils destinés à leur permettre de mener à bien ce mandat, à l’instar de la procédure de recouvrement anticipé des charges budgétisées prévue à l’article 19-2 d

Le pouvoir de contester les dépens

Solution spécifique ou revirement annoncé ?

L’autorisation d’agir en justice au nom d’une personne morale, donnée à son représentant, lui permet de contester le certificat de vérification des dépens. Affirmée pour des personnes publiques, la solution devrait valoir pour les syndicats de copropriétaires. L’alignement des règles mises en œuvre pour les premières et pour les seconds pourrait aller beaucoup plus loin .

AJDI 2011. 692

Copropriété : le non-usage ne saurait restreindre la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2011

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Henri Heugas-Darraspen, Expert, intitulé « Expertise, contradiction et QPC » ;

Une étude consacrée au trust en droit français, par Albin Chaumeille, ATER à l’Université de Rouen ;

Une contribution de Guillaume Gourdin, Avocat, enseignant à l’ICH, relative à la déchéance du terme en copropriété et à l’action en recouvrement des provisions de charges ;

par Y. Rouquet

La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic

La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.

par Y. Rouquet

Assurance syndicat des copropriétaires : conditions de validité d’une clause exclusive de garantie

La clause d’une police d’assurance excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Dès lors, l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par T. de Ravel d'Esclapon

Action en nullité d’une assemblée générale d’association syndicale libre

L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour malgré la demande d’un coloti n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale libre en l’absence de toute disposition légale, statutaire ou réglementaire le prévoyant. En revanche, la modification des dispositions statutaires relatives aux charges, qui aboutit à une augmentation des engagements des colotis, doit être approuvée par l’unanimité de ceux-ci.

par G. Forest

L’appartenance du droit de construire en copropriété

Le droit de construire peut revêtir différentes formes et lorsqu’il est utilisé par un copropriétaire, il convient de déterminer le formalisme afférent à cette utilisation en tant que droit accessoire aux parties communes ou droit privatif .

AJDI 2011. 610