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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.

par Y. Rouquet

Vidéosurveillance et copropriété

L’espace particulier que constitue la copropriété n’échappe pas aux mesures visant à étendre l’implantation des caméras de vidéoprotection. Si ce phénomène n’est pas en soit une nouveauté, il se trouve accentué par la mise en œuvre de la loi LOPPSI 2 dont un certain nombre de dispositions visent expressément les immeubles collectifs soumis à la loi de 1965. Or, l’immixtion en ce domaine d’un tel instrument n’est pas sans poser de nombreuses questions au regard des spécificités de la copropriété et impose de réfléchir au rôle du syndicat et du syndic ainsi qu’à la place laissée à la v

Déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété

Le maire n’a pas à vérifier si les travaux litigieux affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitaient ainsi l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires.

par Y. Rouquet

Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre

N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.

par N. Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Vidéoprotection : précisions

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

par Y. Rouquet

Audit énergétique : parution du décret

Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.

par Y. Rouquet

Passage indivis et division en volumes

La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.

par G. Forest

La délégation de pouvoirs en assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale est un moment crucial pour un syndicat de copropriété. C’est le temps des engagements financiers, des prises de décisions pour l’avenir. Or, on ne peut que constater régulièrement la désaffection des copropriétaires pour ces réunions. L’absentéisme en assemblée générale peut conduire à la paralysie de la gestion de la copropriété.

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

Au sommaire du n° de janvier 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue Jean-Jacques Martel, Expert, intitulé « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise » ;

• Une étude sur la vidéosurveillance en copropriété, par Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, membre du CRDI ;

• Une contribution de Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille université, consacrée au quitus donné au syndic de copropriété ;

par Y. Rouquet