Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Confirmant une solution retenue par la haute juridiction en 2004 (Civ. 3^e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 733, note Giverdon ), la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans juge que le copropriétaire qui déclare abandonner son lot n’en est pas moins tenu de s’acquitter de ses charges.

Cette position trouve sa justification dans le caractère contractuel du règlement de copropriété (dans sa décision, le juge du Loiret vise d’ailleurs, not. l’art. 1134 c. civ.).

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et du tourisme, Frédéric Lefebvre, a été interpellé sur les difficultés rencontrées par les personnes porteuses de parts de sociétés d’attribution d’immeubles en résidence à temps partagé. Le secrétaire d’État rappelle que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques comporte des dispositions destinées à protéger les intérêts des consommateurs détenteurs de parts sociales dans les sociétés d’attribution de droits de jouissance en temps partag

Au sommaire du numéro de juillet-août (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

• Le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Permis de louer ! »,

• Une étude de Vivien Zalewski, maître de conférences à l’université de Corse, comparant les mérites d’une association syndicale avec ceux d’une union de syndicats,

Texte d’application de la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, un décret du 25 juillet 2011 prévoit l’équipement des places de stationnement d’une installation dédiée à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et l’installation d’infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos.

Une association syndicale en vertu de la loi du 21 juin 1865, n’ayant pas effectué les mesures de publicité requises à l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, a perdu sa capacité à agir en justice.

La question des suites juridiques à donner à un jugement ayant annulé une assemblée générale de copropriété échappe au président du tribunal de grande instance saisi au visa de l’article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Tel est le sens de l’arrêt de rejet rapporté, qui marque le terme d’une procédure par laquelle un copropriétaire entendait faire désigner un administrateur provisoire à raison de la carence du syndic, attestée, selon lui, par la non-convocation d’une assemblée en remplacement d’une précédente, annulée par voie judiciaire.

Un groupe de travail réfléchit à la dématérialisation des notifications des convocations et des procès-verbaux d’assemblées générales dans les immeubles en copropriétés (nom de code : « GT DNCI »).

Alors qu’on aurait pu imaginer que ce chantier serait mené à bien par la Commission relative à la copropriété (CRC), présidée par le conseiller Capoulade, les ministères de la justice et du logement ont décidé de constituer un groupe de travail ad hoc pour réfléchir à ce sujet.