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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La substitution de mandataire

Loyers et copr. 2011, Étude 8.

Au sommaire de l’AJDI de septembre 2011

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives » ;

par Y. Rouquet

Contestation d’une décision d’assemblée générale convoquée par un syndic de fait

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un bref délai (même lorsque l’assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 2004. IR 2690 ) et ne peut émaner que d’un copropriétaire opposant et défaillant (Civ. 3e, 19 juin 1973, JCP 1973. II. 17518, note Guillot ; 14 oct. 1980, Rev. loyers 1981. 97 ; 26 mars 1997, Bull

par Y. Rouquet

Copropriété : deux mois pour contester la désignation du président et des scrutateurs

La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.

par Y. Rouquet

Nature juridique de l’état descriptif de division

La publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

par Y. Rouquet

Copropriété et dispense de compte séparé : précisions ministérielles

Le secrétaire d’État chargé du logement a été interrogé sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic (V. Dalloz actualité, 18 mars 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/143325) ? node/143325 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143325).

Dans une réponse ministérielle, il annonce être favorable à ce que « lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l’assemblée générale », le syndic doive « ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires ».

par C. Fleuriot

Représentation d’une commune lors d’une assemblée générale de copropriétaires

Il incombe au maire ou à son représentant de siéger pour la commune aux assemblées de copropriétaires.

par Y. Rouquet

Abandon d’un lot de copropriété et paiement des charges

Confirmant une solution retenue par la haute juridiction en 2004 (Civ. 3e, 7 avr. 2004, AJDI 2004. 733, note Giverdon ), la chambre des urgences de la cour d’appel d’Orléans juge que le copropriétaire qui déclare abandonner son lot n’en est pas moins tenu de s’acquitter de ses charges.

Cette position trouve sa justification dans le caractère contractuel du règlement de copropriété (dans sa décision, le juge du Loiret vise d’ailleurs, not. l’art. 1134 c. civ.).

par Y. Rouquet