Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’absence d’inscription d’une question à l’ordre du jour malgré la demande d’un coloti n’est pas une cause de nullité de l’assemblée générale d’une association syndicale libre en l’absence de toute disposition légale, statutaire ou réglementaire le prévoyant. En revanche, la modification des dispositions statutaires relatives aux charges, qui aboutit à une augmentation des engagements des colotis, doit être approuvée par l’unanimité de ceux-ci.

Au sommaire du n° de septembre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de Jean-Pierre Blatter, relatif aux assises de la simplification ;

• Une étude de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur les groupes de logement social ;

• Une contribution de Pierre-Laurent Vidal, Chargé d’enseignement à l’université Montpellier I, intitulée « La vétusté, cause exonératoire des réparations locatives » ;

Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, toute contestation doit intervenir dans un bref délai (même lorsque l’assemblée a été convoquée par un syndic dont le mandat a expiré, Civ. 3^e, 6 oct. 2004, Bull. civ. III, n° 165 ; D. 2004. IR 2690 ) et ne peut émaner que d’un copropriétaire opposant et défaillant (Civ. 3^e, 19 juin 1973, JCP 1973. II. 17518, note Guillot ; 14 oct. 1980, Rev. loyers 1981. 97 ; 26 mars 1997, Bull

La désignation par un vote du président et des scrutateurs constituant une décision au sens de l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle ne peut être contestée que dans les deux mois impartis par le texte.

La publication postérieurement au règlement de copropriété d’un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

Le secrétaire d’État chargé du logement a été interrogé sur l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé par copropriété, distinct de celui du syndic (V. Dalloz actualité, 18 mars 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/143325) ? node/143325 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143325).

Dans une réponse ministérielle, il annonce être favorable à ce que « lorsque la dispense de compte séparé a été votée par l’assemblée générale », le syndic doive « ouvrir un sous-compte au nom du syndicat des copropriétaires ».

Il incombe au maire ou à son représentant de siéger pour la commune aux assemblées de copropriétaires.