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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Habilitation du syndic à agir en justice

L’autorisation du syndic à agir en justice eu égard aux malfaçons sévissant sur la façade est régulière.

par Y. Rouquet

Application à Mayotte de la loi sur les baux d’habitation et de celle relative à la copropriété

Bail d’habitation
L’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (JO 27 avr.), notamment, modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, crée un article 7-1 dans le même texte, amende l’article 88 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ainsi que l’article 14 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 relative à l’habitat informel. Par ailleurs, elle insère un article 43 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

par Y. Rouquet

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 modifie certaines dispositions relatives à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2012

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, intitulé « Division en volumes, indivision et fichier immobilier » ;

• Une étude sur le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente, par Me Jean-Pascal Bus ;

par Y. Rouquet

Diagnostics de performance énergétique : du nouveau

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

par Y. Rouquet