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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Diagnostics de performance énergétique : du nouveau

Soumis par Rouquet à 16 mars 2012 - 16:17

Par deux arrêtés du 8 février 2012, le pouvoir règlementaire redéfinit tant le contenu des diagnostics de performance énergétique (DPE) requis en cas de mise en vente ou de location d’un bien immobilier, que les méthodes que les diagnostiqueurs devront utiliser.

Pour ce faire, sont modifiés l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au DPE pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine, ainsi que leurs annexes.

par Y. Rouquet

Fusion-absorption : pas de transmission automatique du mandat de syndic

Soumis par Rouquet à 5 mars 2012 - 18:05

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, excluant toute substitution du syndic sans un vote de l’assemblée générale des copropriétaires, ne permet pas à une société titulaire d’un mandat de syndic de dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d’une opération de fusion-absorption ayant pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante.

par Y. Rouquet

Vidéosurveillance et copropriété

Soumis par fleuriot à 22 février 2012 - 17:50

L’espace particulier que constitue la copropriété n’échappe pas aux mesures visant à étendre l’implantation des caméras de vidéoprotection. Si ce phénomène n’est pas en soit une nouveauté, il se trouve accentué par la mise en œuvre de la loi LOPPSI 2 dont un certain nombre de dispositions visent expressément les immeubles collectifs soumis à la loi de 1965. Or, l’immixtion en ce domaine d’un tel instrument n’est pas sans poser de nombreuses questions au regard des spécificités de la copropriété et impose de réfléchir au rôle du syndicat et du syndic ainsi qu’à la place laissée à la v

Déclaration préalable de travaux portant sur un immeuble en copropriété

Soumis par Rouquet à 20 février 2012 - 19:12

Le maire n’a pas à vérifier si les travaux litigieux affectaient des parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble et nécessitaient ainsi l’assentiment de l’assemblée générale des copropriétaires.

par Y. Rouquet

Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 5 février 2012 - 18:29

N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.

par N. Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Vidéoprotection : précisions

Soumis par Rouquet à 30 janvier 2012 - 17:26

Le décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.) modifie le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection et porte application de l’article L. 126-1-1 du code de la construction et de l’habitation (créé par la L. n° 2011-267, 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2»).

par Y. Rouquet

Audit énergétique : parution du décret

Soumis par Rouquet à 30 janvier 2012 - 16:35

Un décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 précise le contenu de l’audit énergétique, qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2017, ainsi que les modalités de sa réalisation.

par Y. Rouquet

Passage indivis et division en volumes

Soumis par à 27 janvier 2012 - 17:33

La division en volumes d’un couloir de circulation indivis, qui se borne à constater une situation juridique existante pour la transposer sur un support juridique publiable à la conservation des hypothèques, n’a pas pour effet de modifier le régime juridique de cette fraction indivise de l’immeuble.

par G. Forest