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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2012

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

par Yves Rouquet

Demande de rétractation de l’ordonnance désignant un administrateur provisoire

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

par Yves Rouquet

Mise aux normes des ascenseurs : répartition de charges

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon cet alinéa, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

par Caroline Fleuriot

Facturation en cas de fuites après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l’article L.

par Caroline Fleuriot

Les plans de travaux et leur financement en copropriété

La recherche d’économies d’énergie va entraîner des travaux venant s’ajouter à ceux de maintien de l’existant, d’où la nécessité de procéder à leur définition et à leur financement. Si le rôle du législateur peut d’incitatif devenir coercitif, il ne sera pas suffisant en l’absence de son appropriation par les copropriétaires .

AJDI 2012. 565

Copropriété : condition d’application du statut à un ensemble immobilier

Le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier à défaut de la création d’une organisation différente, au sens de la loi, pour la gestion de ses éléments communs.

par Yves Rouquet

Copropriété : travaux de changement d’affectation d’un lot

L’annulation d’une décision de refus d’autorisation de travaux ne vaut pas autorisation.

par Yves Rouquet