Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• un entretien avec M. Philippe Bies, député de la 2^e circonscription de Strasbourg, président de CUS Habitat, intitulé « Il faut créer un service public local du logement » ;

• une étude de M. Matthieu Poumarède, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l’IEJUC, concernant la règlementation applicable aux chasseurs de biens immobiliers ;

Les articles 496 et 497 du code de procédure civile, qui précisent que tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ne sont pas applicables à l’action en rétractation de l’ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire exercée sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, indique dans une réponse ministérielle, qu’il n’est pas envisagé de modifier l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon cet alinéa, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l’article L.

Le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier à défaut de la création d’une organisation différente, au sens de la loi, pour la gestion de ses éléments communs.