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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : faculté d’user de la majorité de rattrapage et droit à être représenté

Une assemblée générale peut valablement décider de ne pas user de la majorité de rattrapage de l’article 25-1 de la loi de 1965. Lorsque le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, il incombe à ce dernier d’engager une action en contestation de la validité des votes.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Vers une amélioration de la gouvernance et de la gestion des copropriétés ?

« L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement », indique Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle. Selon elle, « cette situation est propice à des dérives de la part de certains syndics ».

par Caroline Fleuriot

Audit énergétique dans les bâtiments en copropriété

Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.

par Rémi GRAND

Syndic provisoire : prérogatives de l’assemblée générale des copropriétaires

Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet.

par Yves Rouquet

Copropriété : nature juridique du fonds de roulement

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

par Yves Rouquet

Huissiers de justice administrateurs d’immeubles

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).

par Yves Rouquet

Décret DPE et économies d’énergie dans les copropriétés

A propos du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle II fait obligation à tout syndic d’un immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique ou d’un audit énergétique la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique.

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

par Rémi Grand