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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

De l’existence d’une décision d’assemblée générale des copropriétaires

Les irrégularités d’une assemblée générale, tenant à une absence de convocation ou à une convocation irrégulière à la suite de l’expiration du mandat du syndic, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables. Une décision d’assemblée générale existe dès qu’une question est soumise à l’ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Habilitation du syndic à agir en justice et office du juge

Saisie d’une demande d’annulation d’une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l’immeuble, une cour d’appel, qui ne pouvait se prononcer sur l’étendue des droits du syndicat, a violé l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : un mandataire ne peut présider l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

ALUR - gestion immobilière : vote du Sénat

Le 26 octobre 2013, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). La chambre haute a notamment modifié les dispositions issues de l’Assemblée nationale relatives aux rapports locatifs et à la copropriété.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Association syndicale libre : sanction du défaut de mise en conformité

L’absence de mise en conformité à l’ordonnance de 2004 des statuts de l’association syndicale libre (ASL) ne remet pas en cause l’existence légale de cette association laquelle résulte du consentement unanime de ses membres constaté par écrit. Les formalités de publication sont nécessaires pour acquérir la capacité d’ester en justice, sans que cette carence ne puisse être opposée aux tiers.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

La loi Carrez ne porte pas atteinte au droit de propriété

Interrogée sur la conformité avec le droit de propriété de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Cour de cassation considère que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que cet article, qui prévoit la mention de la superficie lors de la vente d’un lot de copropriété et précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à un seuil fixé par un décret en Conseil d’État, détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété en cas de vente d’

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La commission des affaires économiques du Sénat adopte le projet de loi ALUR amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : conditions de la transformation du système d’assainissement

Au sein d’une copropriété, un système d’assainissement des eaux qui a pour effet de déverser les eaux pluviales dans les eaux domestiques ne peut pas être conservé du seul fait de la difficulté technique et du coût financier qu’implique son remplacement. La commune doit accepter un tel réseau unitaire.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Mesurage Carrez : prise en compte de la consistance des lieux

Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Action en justice du syndic de copropriété : notion de « recouvrement de charges »

L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non