Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

À l’approche de la date d’échéance de la deuxième phase des travaux de modernisation des ascenseurs prévue au début du mois de juillet 2013, la ministre en charge du logement a pris la décision de la reporter à l’année suivante (juill. 2014).

Cette modification survient après avoir réalisé un bilan d’avancement des travaux de mise aux normes faisant apparaître notamment un retard important : 40 % des ascenseurs n’étaient toujours pas modernisés à moins d’un an de l’échéance.

Une assemblée générale peut valablement décider de ne pas user de la majorité de rattrapage de l’article 25-1 de la loi de 1965. Lorsque le pouvoir d’un copropriétaire n’a pas été distribué, il incombe à ce dernier d’engager une action en contestation de la validité des votes.

« L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le gouvernement », indique Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, dans une réponse ministérielle. Selon elle, « cette situation est propice à des dérives de la part de certains syndics ».

Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus.

Dans tous les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété, cette désignation ne peut être modifiée que par l’assemblée générale des copropriétaires réunie par ce syndic à cet effet.

La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur et le syndic peut en exiger le versement par l’acquéreur du lot.

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).