Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.

Un arrêté du 4 avril 2013 crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le logement.

L’enquête, qui se déroulera auprès de 43 000 ménages en 2013, a pour objectifs de fournir une information détaillée sur le parc de logements en France et de décrire les conditions de logement des ménages. 

Les catégories d’informations traitées concernent :

l’identité ;

la composition du ménage ;

la vie professionnelle ;

la situation économique et financière ;

Au gré de ses déplacements, la ministre de l’égalité des territoires et du logement distille la présentation des mesures de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui sera présenté le 26 juin 2013 en conseil des Ministres (V. déjà, à propos de l’encadrement des professions immobilières, Dalloz actualité, 13 juin 2013 isset(node/160322) ? node/160322 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160322).

Ainsi, le 17 juin 2013, à l’occasion de sa visite du « Village vertical » de Villeurbanne, Cécile Duflot a dévoilé les mesures de son projet de loi concernant les habitats alternatifs.

Les dispositions de l’avenant n° 81 du 6 novembre 2012 portant modification de l’annexe II « Salaires », à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette convention collective.

Cet avenant revalorise les salaires minima bruts mensuels conventionnels des personnels des catégories A et B.

Il comporte également des dispositions relatives à l’évolution du salaire en nature logement.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 juin 2013, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a détaillé le volet « encadrement des professions immobilières » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

À l’aube de la présentation du projet de loi visant à encadrer la profession de syndic, l’Association des responsables de copropriétés (ARC) et l’UFC-Que Choisir s’associent pour dénoncer la situation actuelle et pour proposer des réponses législatives et réglementaires à la hauteur de l’enjeu.

Ces organisations pointent du doigt, notamment, les clauses abusives insérées dans les contrats des syndics. Ainsi, il est régulièrement mentionné les clauses sur les frais de chèque ou prélèvements impayés.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e François de La Vaissière, intitulé « Réalisme ou révolution ? », à propos du volet « Bail d’habitation » de la future Loi Duflot ;

• L’analyse du décret du 11 mars 2013 sur la mise en application de l’emprunt collectif du syndicat des copropriétaires, par M. le professeur Daniel Tomasin ;

Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence.