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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Composition et fonctionnement du CNTGI

Le pouvoir réglementaire a déterminé la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et en a désigné les membres ainsi que le président.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

AFUL : mise en conformité des statuts

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires a réformé le régime de ces associations.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Vers une réforme des directives déchets

La Commission européenne a fait connaître le 2 juillet 2014 ses nouveaux objectifs en matière de déchets à l’horizon 2030.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Autorisation de travaux : le projet peut être modifié par le copropriétaire demandeur

Les textes n’imposent pas que les travaux soumis à autorisation judiciaire soient rigoureusement identiques à ceux que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas autorisés.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Recours contre une ordonnance de taxe : délai et titulaire de l’action

La signification d’une ordonnance de taxe effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas touché son destinataire ne fait pas courir le délai de recours. Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non