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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Recours contre une ordonnance de taxe : délai et titulaire de l’action

La signification d’une ordonnance de taxe effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui n’a pas touché son destinataire ne fait pas courir le délai de recours. Seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice au nom de la collectivité des copropriétaires.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Préposé du syndic de copropriété : notion de lien de subordination

Même en dehors de tout contrat de travail, une personne est la préposée du syndic dès lors qu’elle se comporte comme telle à l’égard des tiers et des copropriétaires, qu’elle travaille pour le compte du mandataire du syndicat, exécute ses ordres et accomplit des actes de gestion incombant au syndic.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Copropriétaire HLM vendeur et respect du droit de propriété

La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la disposition permettant à un organisme d’HLM vendeur d’échapper à la réduction du nombre de voix dont il dispose.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Pouvoirs conférés à l’administrateur provisoire d’un lot

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question se posait de savoir de quels pouvoirs bénéficie l’administrateur provisoire, non pas de la copropriété (L. 10 juill. 1965, art. 18, 29-1 s. ; Décr. du 17 mars 1967, art. 47, 49, 62-1 s.), mais d’un lot.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Assemblée générale : interdiction de représentation du préposé du syndic

Commet une infraction le syndic qui fait représenter par l’un de ses préposés plusieurs copropriétaires avec lesquels il est lié par un mandat de gestion.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Copropriété : défaut de fixation du seuil de mise en concurrence

La mise en concurrence prévue à l’article 21 de la loi n° 13-10.693 du 10 juillet 1965 n’est pas obligatoire à défaut de fixation par l’assemblée générale du montant à partir duquel elle devait être mise en œuvre. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

L’éco-prêt à taux zéro des syndicats de copropriétaires

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements. Depuis le 1er janvier 2014, il permet, à certaines conditions, de financer des travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés. Les syndics et les syndicats de copropriétaires doivent cependant vérifier qu’ils satisfont à toutes les conditions de demande et d’obtention et surtout que leurs copropriétaires veulent le demander et pourront en honorer les remboursements.

AJDI 2014, p. 169 

Accessibilité des résidences de tourisme et des résidences étudiantes aux handicapés

Un arrêté et un décret du 14 mars 2014, pris en application de l’article 20 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, qui modifie le code de la construction et de l’habitation (V. Dalloz actualité, 1er sept. 2011, obs. R. Grand  isset(node/146756) ? node/146756 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>146756), définissent les conditions d’accessibilité que doivent remplir les constructions neuves qui comportent des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés de façon permanente.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non