Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu’il se présentait matériellement au moment de la vente. Une cave aménagée et transformée en réserve doit entrer dans le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

L’action du syndic en remboursement d’une facture de travaux est une action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes et nécessite une autorisation de l’assemblée générale.

Le préjudice subi par l’un des acquéreurs d’un lot de copropriété dont le mesurage est erroné ne peut être calculé à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, ce qui reviendrait à lui accorder le remboursement d’une partie du prix de vente.

L’absence de normes parasismiques applicables à l’époque de la construction n’exclut pas à elle seule un vice de construction. Il incombe au juge du fond de caractériser la force majeure.

L’AJDI (Actualité Juridique - Droit immobilier) de septembre 2013 (consultable sur Dalloz revues) passe au crible le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Avec les contributions de :

• Nicolas Damas (Le projet de loi ALUR et les baux d’habitation),

• François de La Vaissière (Le concept de « loyer médian » est-il exploitable ?),

• Bruno Wertenschlag (Le logement social dans le projet de loi pour l’accès à un logement et un urbanisme rénové),

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2013, selon la procédure dite du « temps législatif programmé ». Le Sénat se penchera sur le texte du 22 au 25 octobre.

Les arrêtés d’application du décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 qui repousse d’un an (au 3 juill. 2014) la seconde phase de travaux que les propriétaires d’ascenseurs qui ne sont pas aux normes doivent entreprendre et qui prévoit que les travaux de « précision d’arrêt » ne concernent plus que les ascenseurs des établissements recevant du public sont parus (annonçant ce report, V. Dalloz actualité, 28 mai 2013 isset(node/159654) ? node/159654 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>159654).