Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 16 janvier 2014 apporte des modifications aux dispositions retenues par le Sénat en matière de bail d’habitation et de copropriété.

Un décret comporte des dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.

L’ordonnance qui rétracte, à la demande de certains copropriétaires, l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire de la copropriété a un caractère indivisible à l’égard des demandeurs.

Une demande de permis de construire concernant un mur séparatif de propriété peut être présentée par un seul co-indivisaire.

L’absence de distinction entre les quatre types de créances du syndicat, qui constitue un manquement à une condition de forme, a pour seul effet de faire perdre aux créances leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires.

L’obligation de mise en concurrence est respectée dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises dont le nom a été précisé pour chacun des lots et que les documents annexés à la convocation à l’assemblée générale décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que leur coût global et par lots.

Si le remplacement des canalisations en plomb des réseaux intérieurs n’est pas imposé, à partir du 25 décembre 2013, la règlementation se durcit en matière de concentration maximale.

L’erreur de la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel avec ou sans représentation obligatoire ne constitue qu’un vice de forme.