Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Un décret du 17 février 2014 supprime trente-trois commissions administratives à caractère consultatif, dont la commission relative à la copropriété.

Les associations syndicales libres ont la possibilité de recouvrer leur droit d’ester en justice en accomplissant, même après l’expiration du délai prévu par l’article 60 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004, les mesures de publicité prévues.

L’irrégularité de la tenue du registre des mandats par le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « gestion immobilière » représentant un syndicat de copropriétaires n’entraîne pas, par elle-même, la nullité de son mandat.

Le texte adopté par le Sénat en deuxième lecture le 31 janvier 2014 modifie sensiblement les dispositions votées par les députés le 16 janvier en matière de bail d’habitation et de copropriété. Il sera examiné en commission mixte paritaire le 11 février.

Lorsque la copropriété est composée de deux bâtiments, la répartition du prix de vente de la conciergerie, partie commune, doit s’opérer sans division par moitié, entre les bâtiments.

Le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires.

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.