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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Portée de la mise en conformité des statuts d’une ASL hors délai

L’absence de mise en conformité des statuts d’une ASL la prive de sa capacité d’ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui

Allègement des contraintes liées à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Le décret n° 2014-1302 du 30 octobre 2014 allège les formalités liées à l’installation de locaux à vélos et de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation ou à usage professionnel.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité

Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité, qui desservent les étages des immeubles, sont-elles la partie terminale des réseaux publics d’alimentation ou le début des installations privatives ? Relèvent-elles, au regard du statut de la copropriété, des parties communes ou des parties privatives ? Qui en a la garde et la responsabilité ? Les réponses divergent pour l’eau, le gaz et l’électricité car, dans chaque cas, le statut de ces ouvrages est le résultat d’une histoire distincte parfois fort complexe.

Sécurité des ascenseurs

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 revoit à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Changement d’usage d’un lot et modification de la répartition des charges

L’article 25 e) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire

L’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur à l’égard de ce copropriétaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Oui

Copropriété : bientôt des places de parking pour les personnes handicapées

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, modifie l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Ce texte s’enrichit d’un « II », précisant que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement prévoit qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est incluse dans les parties communes.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Gestion immobilière : le « détricotage » de la loi ALUR est en marche

Le 29 août 2014, le premier ministre et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté un plan de relance pour le logement. En matière de gestion immobilière, ce plan de relance passe par la simplification et le recentrage de certaines dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Oui