Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire nécessite du syndic qu’il ait été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à agir en ce sens.

L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.

Une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.