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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : le syndic demandant l’ouverture d’une procédure collective doit être habilité

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire nécessite du syndic qu’il ait été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à agir en ce sens.

par Y. Rouquet

Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis

L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.

par Y. Rouquet

L’habilitation du syndic à agir en justice doit être spéciale

Une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.

par Y. Rouquet