Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le défaut d’habilitation du syndic en vue d’agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires constitue un défaut de pouvoir sanctionné par une nullité de fond qui ne profite qu’à celui qui l’invoque et non une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office.

Le syndicat des copropriétaires doit être titulaire d’un compte bancaire ou postal séparé ouvert à son nom.

Tirant les enseignements du décret n° 2007-285 du 1^er mars 2007, la Commission relative à la copropriété (CRC) a procédé à la réécriture de sa première recommandation.

Le gestionnaire professionnel d’une union de syndicats, soumis à la loi Hoguet, ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d’autres rémunérations que celles dont les conditions sont précisées dans un mandat écrit préalable à sa désignation ou dans la décision de nomination.

La rémunération du syndic professionnel n’est exigible qu’en présence d’un mandat écrit ou d’une décision de nomination de l’assemblée générale ayant fixé sa rémunération préalablement à l’accomplissement de sa mission. À défaut, le remboursement des rémunérations versées peut être poursuivi malgré le quitus délivré.

Le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 a institué un certain nombre de dispositions destinées à améliorer la sécurité des ascenseurs. Devant les difficultés rencontrées pour respecter les délais de mise en conformité, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 repousse au 31 décembre 2010 la première date butoir.

Les copropriétaires sont recevables à contester individuellement les décisions d’assemblée générale de l’AFUL dans le périmètre de laquelle est situé leur immeuble pour irrégularité dans la représentation du syndicat ; cette contestation n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

La CRC a procédé à la réécriture de sa recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires.

Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges de copropriété, il doit procéder à leur nouvelle répartition.

La convention relative à la rémunération du syndic par le syndicat des copropriétaires, qui ne produit effet qu’entre ses signataires, ne peut être invoquée à l’encontre d’un copropriétaire.