Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Les dispositions de la loi « Carrez » ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.

Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale de copropriétaires ne peut avoir qu’un seul objet (à propos du vote de l’approbation des comptes et du quitus).

Il appartient au juge du fond de répondre aux conclusions du demandeur qui soutient que la réduction correspondant à la moindre mesure doit se calculer sur le prix diminué de la valeur du local sur rue utilisé comme garage par le vendeur.

Selon plusieurs réponses ministérielles, 89 % des nouveaux contrats mis en œuvre lors du renouvellement des syndics sont conformes aux recommandations du Conseil national de la consommation.