Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Interrogé de nouveau (V. Rép. min. n° 33329, JOAN Q 16 déc. 2008, Dalloz actualité, 7 janv. 2009 isset(node/129057) ? node/129057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129057) sur la situation des « victimes » du « time-share », le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services revient, dans une réponse ministérielle, sur le contenu de la directive 2008/122/CE du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens en temp

En cas d’interversion de surfaces entre deux lots, le demandeur invoque non la méconnaissance des critères légaux de répartition des charges mais la surévaluation de celles-ci. Par suite, l’action engagée s’analyse en une action en révision.

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1^er juillet 2009.

Les primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la copropriété doivent être réparties entre tous les copropriétaires.

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement.

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.