Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le dépôt des conclusions prises par le syndic représentant le syndicat des copropriétaires et habilité à exercer l’action régularise la procédure introduite au nom du syndicat par une autre personne qui ne pouvait agir comme représentant de celui-ci.

Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu.

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’audience prévue devant le tribunal de commerce devant statuer sur l’opposition formée par le syndicat à l’ordonnance du juge-commissaire constitue un cas d’urgence justifiant le non-respect du délai de convocation.

Avant la fin du premier trimestre 2010, un arrêté va fixer la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé chaque année par les copropriétaires.

Selon une réponse ministérielle émanant des services du ministère du commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation, le gouvernement étudie l’opportunité d’instituer une possibilité de vote par correspondance pour les copropriétaires possédant un lot dans une commune de montagne ou une station balnéaire.

Un copropriétaire n’est pas tenu de justifier d’un grief pour pouvoir agir en nullité d’une décision de l’assemblée générale.

Il incombe au juge du fond de rechercher si les frais d’huissier, de relance et d’avocat occasionnés par un copropriétaire en raison de sa défaillance étaient nécessaires.

A un député qui interpellait le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation sur la nécessité d’aider les copropriétaires à sélectionner de « bons syndics », il a été répondu que le Conseil national de la consommation (CNC) a été chargé d’y réfléchir.
Plus précisément, la réponse ministérielle indique que le CNC a été mandaté « pour mener une réflexion sur les conditions de désignation et de changement de syndics de copropriété ».