Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

Le sous-compte ouvert au nom de la société, locataire gérante du syndic, ne peut être confondu avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cette société qui, faute d’avoir été désignée par l’assemblée, n’a pas la qualité de syndic. Il n’est pas sérieusement contestable que les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat, le mandataire liquidateur ne revendiquant aucun droit sur ces fonds pour le compte de la procédure collective.

La disposition selon laquelle la notification des décisions doit être faite dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, elle-même dépourvue de toute sanction, est sans incidence sur le droit de recours du copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté par le syndic.

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester.

Le Sénat a achevé l’examen du volet bâtiment et urbanisme du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II).

Par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, le syndic n’a plus cette qualité lors de la convocation d’une assemblée ultérieure.