Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Lorsque, après la division d’une maison d’habitation, l’un des propriétaires vend pour la première fois son lot, le droit de préemption est ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot.

Lorsqu’il s’agit de voir constater le caractère réputé non écrit d’une clause de répartition des charges et de rendre le règlement de copropriété conforme aux prescriptions légales d’ordre public, un vote à la majorité simple est suffisant.

Mis en place par la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’éco-prêt à taux zéro voit ses modalités d’application précisées par trois décrets et un arrêté du 30 mars 2009.

Par ce jugement fort motivé, le tribunal de grande instance de Nanterre refuse d’autoriser la division de lots d’une copropriété de standing en rappelant l’importance qu’il convient d’attacher à la notion clé de « destination de l’immeuble ».

Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

La détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu peut constituer un élément essentiel dont l’absence vicie la convention.

Le règlement de copropriété, bien que possédant un caractère contractuel, est un acte juridique particulièrement encadré par la législation (V. Givord, Giverdon et Capoulade, Copropriété, Dalloz Action, 2006/2007, n^os 543 s.). Il ne peut notamment « imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble » (L. du 10 juill. 1965, art. 8, al. 2).

Faute d’avoir adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier.

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté mardi 10 février 2009 par l’Assemblée nationale après des débats plus sereins qu’ils ne l’avaient été lors de l’examen du texte au Sénat. Il fera l’objet de commentaires dans les prochains jours.