Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Dans son numéro de juillet/août, l’AJDI consacre un important dossier aux charges de copropriété.

Poursuivant son précieux travail de décryptage des dispositions nouvelles en matière de copropriété, la Commission relative à la copropriété a, le 1^er juillet 2008, rendu une recommandation (la 25^e) relative à l’accès aux immeubles en copropriété.

Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l’absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.

Le nombre de voix attribuées au copropriétaire majoritaire doit être réduit à hauteur des voix de tous les copropriétaires, et non compte tenu des seuls copropriétaires présents ou représentés.

L’habilitation délivrée au syndic ne peut conserver ses effets à l’issue d’une procédure qui a trouvé son aboutissement. Une procédure qui n’est pas la reprise d’une instance précédente mais bien une procédure distincte, nécessite une nouvelle habilitation visant la nature de la nouvelle procédure envisagée et les personnes concernées.

L’opposition au versement des fonds formée par le syndic valant mise en œuvre du privilège de l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965, le destinataire doit en informer le juge pour faire convoquer le syndicat à la procédure d’ordre ; à défaut, le syndicat est recevable à faire opposition au procès-verbal de règlement de l’ordre amiable.

L’habilitation à agir, pour troubles anormaux de voisinage, en réparation des désordres décrits dans un rapport d’expertise à venir est régulière si elle précise suffisamment la nature de la procédure suivie, son objet, les parties de l’immeuble concernées et les personnes visées.

La prescription décennale n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite. Il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité de l’occupant du lot respectent la clause du règlement de copropriété relative aux bruits.

Poursuivant le toilettage de ses recommandations, la Commission relative à la copropriété a réécrit sa recommandation relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division.