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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Éco-prêt à taux zéro: parution du volet réglementaire

Mis en place par la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’éco-prêt à taux zéro voit ses modalités d’application précisées par trois décrets et un arrêté du 30 mars 2009.

par A. Vincent

Division de lots et respect de la destination de l’immeuble

Par ce jugement fort motivé, le tribunal de grande instance de Nanterre refuse d’autoriser la division de lots d’une copropriété de standing en rappelant l’importance qu’il convient d’attacher à la notion clé de « destination de l’immeuble ».

par Y. Rouquet

Copropriété: point de départ de la prescription de l’action

Le point de départ du délai de prescription se situe au moment de l’apparition des vices de construction qui sont la cause génératrice de l’action sans qu’une vente postérieure des lots concernés puisse interrompre ce délai.

par Y. Rouquet

Copropriété et détermination de l’objet de la vente

La détermination de la quote-part de parties communes afférente au bien vendu peut constituer un élément essentiel dont l’absence vicie la convention.

par G. Forest

Règlement de copropriété : clause réputée non écrite

Le règlement de copropriété, bien que possédant un caractère contractuel, est un acte juridique particulièrement encadré par la législation (V. Givord, Giverdon et Capoulade, Copropriété, Dalloz Action, 2006/2007, nos 543 s.). Il ne peut notamment « imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles justifiées par la destination de l’immeuble » (L. du 10 juill. 1965, art. 8, al. 2).

par D. Chenu

Copropriété: application du statut à un ensemble immobilier

Faute d’avoir adopté une organisation différente, le statut de la copropriété s’applique à un ensemble immobilier.

par Y. Rouquet

Adoption de la loi «Boutin» par l’Assemblée nationale

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a été adopté mardi 10 février 2009 par l’Assemblée nationale après des débats plus sereins qu’ils ne l’avaient été lors de l’examen du texte au Sénat. Il fera l’objet de commentaires dans les prochains jours.

par A. Vincent

Disparition de la copropriété et loi Carrez

Les dispositions de la loi « Carrez » ne sont pas applicables lorsque, à la suite de la réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire, la copropriété a disparu de plein droit.

par Y. Rouquet