Détermination de l’objet d’une cession de parties communes

Relatif à la cession de parties communes par l’assemblée générale des copropriétaires (sur la spécificité de cette opération, V. J. Barnier-Sztabowicz, La cession d’une partie commune, AJDI 2007. 736 ), le présent arrêt de cassation rappelle que la chose objet du contrat de vente peut n’être que simplement déterminable.

En l’espèce, un copropriétaire avait annexé les combles situés aux droits de son lot, annexion consolidée par l’assemblée générale qui lui avait consenti la vente de ceux-ci au prix qu’il proposait. La régularisation n’étant pas intervenue, l’assemblée revint quelques années plus tard sur sa décision pour « annuler » la cession, puis engagea une procédure visant à obtenir la restitution des parties communes objet de celle-ci. En défense, le cessionnaire demandait au juge de constater la perfection de la vente initialement consentie par l’assemblée des copropriétaires.

Les juges du fond (Paris, 26 avr. 2007, Loyers et copr. 2007, n° 182, obs. Vigneron) rejetèrent cette demande, considérant que la vente ne pouvait être parfaite dès lors que l’objet de la vente n’était pas déterminé,...