- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La feuille de présence n’a pas à être adressée à chaque copropriétaire
La feuille de présence n’a pas à être adressée à chaque copropriétaire
La communication de la feuille de présence n’est imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie. Il n’est pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale.
par Y. Rouquetle 1 octobre 2008
En érigeant la feuille de présence au rang des annexes du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires, l’article 14 du décret du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, a levé toute ambiguïté sur le droit reconnu à chaque membre du syndicat d’obtenir une copie de ce document.
En effet, selon l’article 33 du décret de 1967, il incombe au syndic de délivrer « des copies ou extraits, qu’il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes » (sur la question, V. aussi Code de la copropriété Dalloz, 2008, Appendice, v° Commission relative à la copropriété, la recommandation n° 4 de la CRC relative aux assemblées...
