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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Association syndicale de propriétaires libres et capacité d’ester en justice

Cette décision du 20 mai 2009 rappelle les modalités constitutives d’une association syndicale libre nécessaires au bénéfice de la personnalité morale et de la capacité d’ester en justice.

par A. Vincent

Quelques aspects des contentieux de la copropriété immobilière. Recherche de la juridiction compétente et autres écueils procéduraux

L’incertitude demeure dans le régime procédural de la copropriété des immeubles bâtis. La détermination des juridictions compétentes et des conditions de l’action est douteuse. La sécurité juridique n’est pas atteinte .

Gestion immobilière et loi « logement et exclusion »

Ce dossier, consacré à l’impact de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 sur la gestion immobilière, comprend les études suivantes :
- Le volet « Logement social » de la loi du 25 mars 2009, par Bruno Wertenschlag ,
- Les baux à l’épreuve de la loi « Logement et exclusion » du 25 mars 2009, par Nicolas Damas ,

Copropriété: validité d’une dispense d’ouverture d’un compte séparé

Lors du renouvellement de son mandat, intervenu à l’occasion d’une assemblée générale convoquée par un administrateur provisoire, à défaut de vote d’une nouvelle dispense d’ouverture d’un compte séparé, le syndic doit en ouvrir un dans les trois mois de cette désignation.

par Y. Rouquet

Division d’une maison d’habitation en deux lots et droit de préemption des locataires

Lorsque, après la division d’une maison d’habitation, l’un des propriétaires vend pour la première fois son lot, le droit de préemption est ouvert aux locataires des deux appartements constituant ce lot.

par D. Chenu

Majorité requise pour modifier une répartition des charges illégale

Lorsqu’il s’agit de voir constater le caractère réputé non écrit d’une clause de répartition des charges et de rendre le règlement de copropriété conforme aux prescriptions légales d’ordre public, un vote à la majorité simple est suffisant.

par Y. Rouquet