Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La communication de la feuille de présence n’est imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie. Il n’est pas obligatoire de l’adresser à chacun des copropriétaires à l’issue de chaque assemblée générale.

Lorsque le règlement de copropriété n’impose pas l’existence d’un concierge, mais la laisse à la discrétion du syndicat des copropriétaires, la suppression de ce service ne relève pas de l’unanimité.

L’absence d’état descriptif de division n’entraîne pas la nullité de la cession de parties communes pour indétermination de l’objet.

Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret de 1967. Il incombe au juge de rechercher si le copropriétaire abstentionniste ayant émis des réserves peut être considéré comme opposant.