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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Loi Carrez: nature du délai et condamnation du professionnel

Soumis par à 13 novembre 2008 - 01:00

Préfix, le délai d’action en diminution de prix est interrompu par une assignation en référé. L’auteur du mesurage doit indemniser le vendeur à raison de la perte de chance subie par celui-ci de vendre le bien au même prix en considération de sa surface réelle.

par Y. Rouquet

La Cour de cassation et la copropriété (panorama de jurisprudence 2007)

Soumis par à 29 octobre 2008 - 01:00

Le ministère de la Justice a publié, en avril 2007, les statistiques concernant le contentieux de la copropriété. Elles portent essentiellement sur l’année 2005, avec une analyse de l’évolution générale de ce contentieux entre 1982 et 2005.

Modernisation de l’économie et copropriété immobilière

Soumis par à 29 octobre 2008 - 01:00

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie (article 109), insère, dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un article 24-2. L’objectif est de favoriser le développement et l’accès aux communications électroniques à très haut débit. Le législateur entend permettre aux copropriétaires de profiter des offres émises par les opérateurs qui proposent de procéder à l’installation à leurs frais.

Transmission successorale et adhésion à une ASL

Soumis par à 15 octobre 2008 - 00:00

Pour déclarer un héritier membre d’une association syndicale libre (ASL), le juge doit rechercher si son auteur a adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant l’acte de vente.

par G. Forest

Mesurage Carrez: exclusion des parties communes à jouissance privative

Soumis par à 14 octobre 2008 - 00:00

Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d’un lot.

par Y. Rouquet