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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Projet de loi « tourisme » : première lecture

Plusieurs amendements significatifs ont été adoptés par les députés le 23 juin 2009, dont celui sur la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur les prestations de restauration qui devrait prendre effet le1er juillet 2009.

par E. Royer

Copropriété : distinction entre charges générales et charges spéciales

Les primes d’assurances étant souscrites dans l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires, elles constituent des charges générales. Les factures de l’administrateur responsable des questions de sécurité de l’ensemble des lots de la copropriété doivent être réparties entre tous les copropriétaires.

par D. Chenu

Transmission des archives par l’ancien syndic

L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est destiné qu’à organiser la transmission au nouveau syndic des pièces administratives et comptables détenues par l’ancien et n’a pas pour objet de contraindre ce dernier à établir postérieurement à son dessaisissement des documents qu’il n’avait pas tenus préalablement.

par Y. Rouquet

Contestation d’une décision d’assemblée par un copropriétaire ayant voté… pour

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une décision et ne démontre pas avoir été victime d’un dol, ne peut arguer de son erreur pour agir en annulation de cette décision.

par Y. Rouquet

Copropriété: constitution irrégulière de syndicats secondaires

La constitution de syndicats secondaires dès la mise en copropriété n’est concevable qu’à la condition que l’immeuble soit composé de plusieurs bâtiments. À défaut, les syndicats secondaires doivent être supprimés pour l’avenir.

par Y. Rouquet