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Article
Transmission successorale et adhésion à une ASL
Transmission successorale et adhésion à une ASL
Pour déclarer un héritier membre d’une association syndicale libre (ASL), le juge doit rechercher si son auteur a adhéré à l’association lors de sa constitution ou en signant l’acte de vente.
par G. Forestle 20 octobre 2008
Si l’adhésion à une ASL s’impose de plano à tout nouveau propriétaire d’un immeuble compris dans le périmètre d’un lotissement (Civ. 3e, 30 janv. 1979, D. 1979. Jur. 653, note Franck ; 9 déc. 1986, Bull. civ. III, n° 174 ; 3 juin 1987, Bull. civ. III, n° 117 ; hypothèse qu’il convient de bien distinguer de celle de l’adhésion à une association annexe, constituée sous le régime de la loi du 1er juill. 1901, qui ne peut être imposée à l’acquéreur, Ass. plén., 9 févr. 2001, D. 2001. Jur. 1493, note Alfandari ; ibid. 2002. 1522, obs. Giverdon 
), encore faut-il, en cas de transmission successorale, que l’auteur de celui-ci en ait lui-même possédé la qualité de membre.
En l’espèce, une ASL poursuivait en paiement forcé de cotisations la propriétaire d’un immeuble situé...
