Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

En cas de réunion des lots en une seule main, une assemblée générale tenue entre tous les anciens copropriétaires peut valablement désigner un liquidateur amiable.

Au terme de sa première année d’existence, le Conseil de l’immobilier de l’État a rendu public son rapport pour 2006-2007.

Les charges de copropriété ont augmenté de 5,7 % en 2006. A eux seuls, les postes « chauffage/ECS (fluides) », « assurances générales », « sociétés extérieures », « honoraires du syndic » et « travaux d’entretien » sont responsables de plus des trois quarts de l’évolution.

Le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble, ce qui l’autorise à prononcer une interdiction d’encombrer un passage commun alors même qu’une simple injonction de débarrasser ce passage lui était demandée.

Seul le copropriétaire non convoqué ou irrégulièrement convoqué peut se prévaloir de l’absence ou de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale.

Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une décision qui n’y était pas inscrite.

La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle de l’unité d’habitation (à propos de deux lots ayant été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages).

Le copropriétaire qui s’est prononcé en faveur d’une résolution votée à l’unanimité mais non inscrite à l’ordre du jour n’est pas recevable à la contester, faute d’être opposant.

A défaut d’avis de mutation donné au syndic, tout paiement du prix lui est inopposable. Faute d’avoir mis le syndic en mesure d’exercer son droit d’opposition en temps utile, l’acquéreur doit être condamné à payer l’arriéré de charges dû par le précédent propriétaire.

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division de l’immeuble en copropriété n’entrent pas dans les prévisions de l’article 15 II, 1^er alinéa, de la loi du 6 juillet 1989. La stipulation d’une condition résolutoire tenant à l’appréciation judiciaire de la validité du congé est indifférente à l’efficacité de l’acceptation de l’offre de vente.