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Article
La superficie du lot inclut celle du sous-sol aménagé
La superficie du lot inclut celle du sous-sol aménagé
Une pièce aménagée au sous-sol à la suite de travaux autorisés par la copropriété doit être incluse dans le calcul de la superficie du lot dès lors qu’elle ne constitue pas une cave et que sa hauteur est supérieure au seuil légal.
par G. Forestle 10 janvier 2008
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 – introduit par la loi « Carrez » du 18 décembre 1996 – dispose que tout contrat de vente d’un lot de copropriété doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot. En cas d’inexactitude, l’acheteur peut agir en diminution du prix à condition que la superficie réelle du lot soit inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte.
L’acheteur d’un lot de copropriété invoquait ces dispositions, contestant la superficie indiquée au contrat au...
