Diminution du prix du lot et comportement de l’acheteur

L’acheteur d’un lot de copropriété se prévalait de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (aussi appelé « loi Carrez »), qui prévoit la réduction proportionnelle du prix de vente lorsque la superficie réelle du lot est inférieure de plus d’un vingtième à la superficie portée au contrat. Reprenant les arguments du défendeur, les juges du fond avaient estimé que l’acquéreur était mal fondé à reprocher à son partenaire une erreur dans l’estimation de la surface du bien vendu, au motif qu’habitant les lieux depuis quinze mois au moment de la vente, il connaissait parfaitement la superficie véritable des lieux, dont il avait par ailleurs informé le notaire. En outre, les magistrats imputaient une partie de la différence constatée à l’aménagement d’une troisième chambre par l’acquéreur, aménagement qui avait eu pour effet de réduire la surface habitable au sens de la loi Carrez. De ces...