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Article
L’inexécution de travaux décidés par l’assemblée générale n’autorise pas le non-paiement des charges
L’inexécution de travaux décidés par l’assemblée générale n’autorise pas le non-paiement des charges
Les copropriétaires, tenus de participer aux charges de copropriété en application des dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent refuser de payer ces charges en opposant l’inexécution de travaux décidés par l’assemblée générale.
par G. Forestle 15 janvier 2008
Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction rappelle qu’un copropriétaire ne peut invoquer l’inexécution par le syndicat de travaux votés en assemblée générale pour suspendre le paiement des charges auxquelles il est tenu.
Cette solution n’est pas nouvelle (v. déjà Civ. 3e, 10 juill. 2007, AJDI 2007. 847 
; V., égal. Paris, 27 nov. 1996, RDI 1997. 127, obs. Capoulade et Giverdon , dans une espèce où l’inexécution des travaux invoquée par le copropriétaire était due à son propre refus d’autoriser l’accès de...
