Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La liste des droits accessoires définis par l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas limitative.

Le syndic représentant légal du syndicat, seul responsable de sa gestion, est tenu au titre de l’administration de l’immeuble de mettre en œuvre les mesures propres à assurer la sécurité des personnes au service de la copropriété.

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire nécessite du syndic qu’il ait été autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires à agir en ce sens.

L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.

Une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.