Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’assemblée ne peut autoriser des dérogations à un principe général d’interdiction posé par le règlement de copropriété sans modifier celui-ci.

Les propriétaires de lots transitoires doivent participer à l’ensemble des dépenses de la copropriété, sauf à démontrer que les services et équipements ne leur sont d’aucune utilité.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une ASL sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. La démission de l’un des adhérents n’est donc pas possible.

A peine de nullité, chaque décision votée par l’assemblée générale ne doit porter que sur un seul objet.

Les statuts de l’association syndicale de propriétaires sont opposables à l’acquéreur, dès lors que le cahier des charges publié préalablement à la vente sur saisie mentionnait l’existence du lotissement.

La réunion de la totalité des lots dans une seule main entraîne la disparition de la copropriété et du syndicat, et la transmission à l’acquéreur des actions dont ce dernier disposait tant à l’égard du constructeur que des assureurs. Ces actions, en l’absence de règlement d’avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relevant pas de celles pour lesquelles ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine.

La réunion de tous les lots entre les mains d’un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation.

Le droit d’usage exclusif d’un emplacement de stationnement, qui n’a pas la nature d’un droit de propriété, ne peut constituer la partie privative d’un lot.

Le renouvellement des installations d’ascenseurs doit être voté à la majorité de l’article 25 s’il est rendu nécessaire par leur contamination par l’amiante.

La convocation d’époux propriétaires d’un lot de copropriété appartenant à la communauté doit être libellée au nom des deux conjoints.