Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Ordre du jour complémentaire de l’article 10 du décret du 17 mars 1967 (rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004) : c’est la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et non la date de sa réception par le syndic qui doit être prise en compte pour la computation du délai.

Même non signé par l’un des cohéritiers, dont la contestation avait été annexée, le projet d’acte liquidatif récapitulant le montant des fermages impayés constitue un acte interruptif de prescription

Lorsque l’habilitation d’ester en justice a été donnée au syndic par référence à un litige précisé dans une autre résolution, il incombe au juge, saisi d’une demande de démolition de constructions, de s’assurer que cette démolition était bien visée dans la résolution en question.

L’autorisation accordée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes de l’immeuble placé sous le régime de la copropriété, qui ne peut être implicite, doit être donnée par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.

La loi Carrez est applicable à la vente d’un ensemble de lots de copropriété.

Le règlement de copropriété peut valablement interdire l’édification d’une clôture entre deux lots.

En cas de changement de composition du syndicat des copropriétaires l’obligeant à tenir une comptabilité d’engagement, la tenue des comptes devra être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 14 mars 2005, à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant ce changement de composition.

Un groupe de réflexion a été créé au sein du Conseil national de la consommation pour tenter de remédier à la pratique des syndics consistant à offrir des forfaits de base à des prix attractifs, tout en multipliant la facturation séparée de prestations particulières, à des tarifs souvent élevés.

A compter du 1^er avril 2007, le délai séparant la convocation de la tenue de l’assemblée est allongé. Quant aux mises en demeure et notifications, elles pourront prendre la forme d’un envoi par télécopie avec récépissé.

La délibération d’une assemblée générale de copropriétaires sanctionnée par un vote et qui réitère une décision prise antérieurement est une décision susceptible d’annulation.