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Article
Lotissement et liberté d’association
Lotissement et liberté d’association
Les statuts de l’association syndicale de propriétaires sont opposables à l’acquéreur, dès lors que le cahier des charges publié préalablement à la vente sur saisie mentionnait l’existence du lotissement.
par G. Forestle 3 octobre 2007
La Cour de cassation rappelle par le présent arrêt une jurisprudence acquise de longue date : l’acquéreur d’un immeuble compris dans un lotissement est de plano membre de l’association syndicale de propriétaires (Civ. 3e, 30 janv. 1979, D. 1979. 653, note Franck ; 9 déc. 1986, Bull. civ. III, n° 174 ; 3 juin 1987, Bull. civ. III, n° 117 ; l’hypothèse est à bien distinguer de celle de l’adhésion à une association annexe, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, qui ne peut être imposée à l’acquéreur : Cass. Ass. plén., 9 févr. 2001, D. 2001. 1493, note Alfandari ; ibid. 2002. 1522, obs. Giverdon 
). Ce principe est justifié par le caractère réel des obligations issues de la constitution de l’association syndicale, obligations propter rem qui, pourvu que l’association ait été régulièrement constituée (V. not. Civ. 3e, 31 mai 2000, Bull. civ. III, n° 116), se transmettent sans recours possible aux acquéreurs successifs du lot. Ceci justifie l’obligation du...
