Assemblée générale des copropriétaires : une seule question par vote

Après avoir rappelé que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir contre un copropriétaire non désigné (ce qui découle de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui dispose que le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été spécialement autorisé par l’assemblée générale ; la jurisprudence déduisant de ce principe que l’autorisation doit être délivrée à l’encontre de personnes nommément désignées : Civ. 3^e, 3 déc. 2002, AJDI 2003. 513, obs. Giverdon  ; Administrer juin 2003. 52, obs. Alfandari ; 17 nov. 2004, Bull. civ. III, n° 200), la cour de cassation réaffirme avec force le principe selon lequel des questions distinctes appellent un vote distinct (Civ. 3^e, 11 mars 1998, Bull. civ. III, n° 59 ; RD imm. 1998. 294, obs. Capoulade  ; 17 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 43 ; D. 2000. Somm. 137, obs. Giverdon  ; 26 févr. 2003, Bull. civ. III, n° 49 ; Loyers et copr. 2003, n° 137, obs. Vigneron).

En l’espèce, deux séries de décisions d’assemblée générale étaient contestées. Ces décisions prévoyaient, pour l’une, l’interdiction pour les copropriétaires de donner leurs locaux à bail pour une activité...