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Article
Assemblée générale des copropriétaires : une seule question par vote
Assemblée générale des copropriétaires : une seule question par vote
A peine de nullité, chaque décision votée par l’assemblée générale ne doit porter que sur un seul objet.
par G. Forestle 11 octobre 2007
Après avoir rappelé que l’assemblée générale des copropriétaires ne peut autoriser par anticipation un syndic de copropriété à agir contre un copropriétaire non désigné (ce qui découle de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui dispose que le syndic ne peut agir en justice sans y avoir été spécialement autorisé par l’assemblée générale ; la jurisprudence déduisant de ce principe que l’autorisation doit être délivrée à l’encontre de personnes nommément désignées : Civ. 3e, 3 déc. 2002, AJDI 2003. 513, obs. Giverdon 
; Administrer juin 2003. 52, obs. Alfandari ; 17 nov. 2004, Bull. civ. III, n° 200), la cour de cassation réaffirme avec force le principe selon lequel des questions distinctes appellent un vote distinct (Civ. 3e, 11 mars 1998, Bull. civ. III, n° 59 ; RD imm. 1998. 294, obs. Capoulade ; 17 févr. 1999, Bull. civ. III, n° 43 ; D. 2000. Somm. 137, obs. Giverdon ; 26 févr. 2003, Bull. civ. III, n° 49 ; Loyers et copr. 2003, n° 137, obs. Vigneron).
En l’espèce, deux séries de décisions d’assemblée générale étaient contestées. Ces décisions prévoyaient, pour l’une, l’interdiction pour les copropriétaires de donner leurs locaux à bail pour une activité...
