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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété en difficulté: recours contre la nomination de l’administrateur provisoire

Seule la voie de l’appel est ouverte aux copropriétaires auxquels a été notifiée l’ordonnance désignant l’administrateur provisoire du syndicat en difficulté.

par Y. Rouquet

Pratiques et tarifs des syndics de copropriété

Interrogée sur le manque de lisibilité des contrats de syndics de propriété, limitant la comparabilité des offres et la concurrence entre cabinets, la ministre du logement rappelle, dans une réponse ministérielle, que, dans une logique de clarification de la tarification des syndics, l’ensemble des professionnels a été appelé à mettre en œuvre volontairement, dans un délai de six mois, l’avis du Conseil national de la consommation (CNC) du 27 septembre 2007 qui détaille la liste des dix-huit prestations courantes devant être incluses dans le forfait.

par S. Lavric

La modification du régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé par la loi du 22 juillet 2009

Les dispositions de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques sont venues modifier le régime de la jouissance d’un immeuble à temps partagé de façon à effacer les dysfonctionnements constatés en la matière. Deux axes sont poursuivis à cette fin. Le premier est l’amélioration du fonctionnement des sociétés d’attribution, qui passe à la fois par un encadrement plus strict du mandat du gérant et du droit à l’information des associés, mais aussi par une ouverture des possibilités de retrait. Le second est le renforcement de

Remise en état des parties communes et prérogatives de l’assemblée générale

Un copropriétaire ne peut assigner le syndicat aux fins d’obtenir la mise en œuvre de toutes les dispositions nécessaires à la remise en état des parties communes sans avoir, au préalable, saisi l’assemblée générale en demandant que cette question soit inscrite à l’ordre du jour.

par Y. Rouquet

Copropriété: des limites à l’autorisation d’agir en justice donnée [I]a posteriori[/I]

La régularisation de la procédure intentée au nom du syndicat des copropriétaires intervenue postérieurement à l’expiration du délai de prescription est inefficace.

par Y. Rouquet

Gardiens, concierges et employés d’immeubles: toilettage de la convention collective

Un arrêté du 24 décembre 2009 porte, à compter du 1er février 2010, extension de l’avenant 74 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

par Y. Rouquet

Copropriété: demander en justice l’autorisation d’effectuer des travaux n’est pas contester

L’action introduite non pas pour contester la décision d’une assemblée générale mais pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter les travaux projetés malgré le refus opposé, n’est pas soumise au délai de deux mois de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965.

par Y. Rouquet

2010 : une année marquée par l’application de la loi Novelli sur le tourisme

Ce ne sont pas moins de dix textes publiés en fin d’année qui viennent parachever les réformes introduites par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

par E. Royer