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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété: limite à l’interdiction de la vente séparée d’un garage

Pour être valable, l’interdiction de vendre un garage à des personnes étrangères à la copropriété doit être justifiée par la destination de l’immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

par Y. Rouquet

Copropriété: élection du président de séance en qualité de syndic

Alors qu’aux termes de l’article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-556 du 10 juillet 1965, il est interdit au syndic de présider l’assemblée générale (ce, à peine de nullité de l’ensemble de la réunion, TGI Paris, 20 janv. 1968, Gaz. Pal. 1968. 2. 133, note Morand), une cour d’appel (Chambéry, 24 juin 2008) avait cru pouvoir sauver la nomination du copropriétaire présidant la séance, au motif que, à défaut de précision au procès-verbal, la désignation du syndic a pris effet à l’issue de l’assemblée générale.

par Y. Rouquet

Copropriété: limite à l’action en annulation de la répartition des charges

Le juge qui déclare non écrite la répartition des charges du règlement de copropriété doit constater que cette répartition est contraire aux critères prévus par la loi de 1965.

par Y. Rouquet

Discussion des créances: changement de syndic de copropriété

Le mandataire judiciaire n’ayant pas à renouveler sa contestation auprès du nouveau syndic peut, sans y être tenu, lui adresser une copie pour information de la lettre envoyée à son prédécesseur.

par A. Lienhard

Détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation : mise en œuvre

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c

par S. Lavric

Copropriété, préemption et indivision forcée

Lorsqu’il est l’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, le droit de jouissance privative d’une partie commune constitue une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple.

par G. Forest