Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme précise, à l’occasion d’une réponse ministérielle, que l’obligation d’installation d’un détecteur de fumée normalisé dans tous les lieux d’habitation, prévue par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 1^er isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834 et 11 mars 2010 isset(node/134999) ? node/134999 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134999, obs. Vincent) entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État chargé de définir les conditions de transfert de la c

Lorsqu’il est l’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, le droit de jouissance privative d’une partie commune constitue une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur www.dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Marie-Pierre Dumont-Lefrand, Professeur à la faculté de droit de Montpellier ? intitulé « Bail commercial et cautionnement »,

Une étude sur le rôle de l’expert dans le calcul de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement d’un bail commercial, par Gaëlle Deharo, Enseignant chercheur en droit privé à l’ESCE, membre du CRJP de l’université Paris 1,

Une réflexion de Bruno Wertenschlag, Avocat, sur le sort des locataires d’un immeuble acheté par un organisme HLM,

Au sommaire du numéro d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de David Rodrigues, du service juridique de l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) intitulé « Rémunération des syndics : enfin un arrêté ! »,

Une étude sur l’Immeuble et la mixité commerciale, par Stéphanie Laporte-Leconte, maître de conférences associé à l’ESGT, membre du CRDI de l’ICH,

Une contribution de Cyril Sabatié, avocat à la cour, intitulée « Copropriété en pré-difficulté : tentative d’éclairage sur la nomination du mandataire ad hoc »,

Un décret du 20 avril 2010 apporte des précisions en matière de résidences-services, de copropriétés en pré-difficulté et, prenant en compte l’évolution du droit positif, procède à des ajustements rédactionnels.

Seule l’assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de répartir entre les membres du syndicat l’indemnité allouée à ce dernier.

Tirant les conséquences de la création, en 2009, de l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), organisation issue du regroupement de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB), du Conseil supérieur de l’administration de biens (CSAB) et de l’Union nationale de l’immobilier (UNIT), un arrêté du 4 février 2010 (JO du 30 mars) modifie la composition de la commission relative à la copropriété (CRC).