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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Réforme des professions de syndic et d’administrateur de biens

On ne compte plus le nombre de réponses à des questions ministérielles portant sur la réforme des professions de syndic et d’administrateurs de biens, la problèmatique se cristallisant autour de l’obligation absolue d’ouvrir un compte séparé.

La dernière salve remonte au 24 mai 2011 (JOAN Q, Rép. min. nos 101553, 101554, 101555 et 101556).

par Y. Rouquet

Loi Carrez : recours de l’acquéreur contre l’auteur de la mesure erronée

Faute de caractériser en quoi la somme réclamée par l’acquéreur est différente de celle correspondant à la réduction du prix due par le vendeur, l’auteur du mesurage ne saurait être condamné.

par Y. Rouquet

Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée

L’installation, par un copropriétaire sur son lot en dehors de tout consentement des autres membres du syndicat, d’un système de vidéosurveillance constitue un trouble manifestement illicite justifiant que soit ordonnée sa dépose, dès lors qu’elle compromet de manière intolérable les droits détenus par chacun des copropriétaires dans leur libre exercice de leurs droits sur les parties communes.

par Y. Rouquet

Loi de simplification du droit : impact sur la gestion immobilière

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit consacre l’ILAT, permet aux bénéficiaires du RSA d’être éligibles au délai de préavis réduit d’un mois et apporte des précisions en matière de lutte contre le saturnisme et contre les termites.

par Y. Rouquet

Omission des mentions relatives à l’élection du président de séance dans le procès-verbal d’assemblée

L’absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu’elle concerne l’élection du président de séance, la nullité de l’assemblée générale, sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l’existence d’un grief.

par G. Forest

Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite

L’assemblée générale dont les scrutateurs n’ont pas été élus mais désignés conformément à une clause du règlement de copropriété doit être annulée et la clause incriminée doit être déclarée non écrite.

par Y. Rouquet

Copropriété : portée d’une clause réputée non écrite ([I]bis[/I])

Doit recevoir application la clause du règlement de copropriété n’ayant jamais été déclarée non écrite et pour laquelle le juge n’a pas été saisi d’une telle demande.

par D. Chenu

Division en volumes et copropriété : quels choix ?

La division en volumes est une opération de scission de l’objet du droit de propriété qui impose de renouveler l’analyse parfois réalisée dans des domaines du droit que l’on pensait épuré de toutes controverses. L’un d’eux n’est autre que le champ d’application du régime de la copropriété qui, s’il existe depuis presque un demi-siècle, doit néanmoins être reconsidéré à l’aune de cette technique novatrice dont se sont brillamment emparés les praticiens, mais pour laquelle la doctrine n’est pas encore parvenue à révéler toute l’ampleur.

Au sommaire de l’AJDI d’avril

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Stéphane Desforges, avocat à la cour, intitulé « France, terre bourgeoise » ;

Une étude de M. Moussa Thioye, maître de conférences à l’université Toulouse 1 - Capitole, relative à l’assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers ;

par Y. Rouquet