- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Éco-prêt à taux zéro: parution du volet réglementaire
Éco-prêt à taux zéro: parution du volet réglementaire
Mis en place par la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’éco-prêt à taux zéro voit ses modalités d’application précisées par trois décrets et un arrêté du 30 mars 2009.
par A. Vincentle 2 avril 2009
L’article 99 de la loi de finances pour 2009 (L. n° 2008-1425 du 27 déc. 2008, JO 28 déc.) modifié par la loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2009-122 du 4 févr. 2009, art. 9, JO 5 févr.) a mis en place un éco-prêt à taux zéro. Ce dispositif, semblable au prêt à taux zéro prévu pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (V. art. 244 quater J CGI et art. R. 318-1 s. CCH) a été décidé dans le cadre du Grenelle de l’environnement et vise à permettre une réduction des consommations d’énergie des bâtiments existants, secteur jugé prioritaire.
Accordé sans condition de ressources, sous réserve que les travaux soient réalisés dans la résidence...
