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Article
Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis
Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis
L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.
par Y. Rouquetle 5 avril 2006
C’est, à notre connaissance, la première fois que la Haute juridiction est amenée à se positionner aussi clairement sur la portée du non-respect de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, selon lequel un certain nombre de documents doivent être notifiés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
En l’occurrence, des travaux d’installation d’une barrière avaient été décidés en assemblée générale sans qu’aucun devis n’ait été joint à la convocation.
La question posée à la Cour était de savoir si cette inobservation du formalisme inhérent au statut de la copropriété des immeubles bâtis devait entraîner l’annulation de...
