- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis
Copropriété : portée du défaut de notification d’un devis
L’absence de notification d’un devis de travaux joint à la convocation à une assemblée générale n’affecte que la validité de la décision votée relative à ces travaux.
par Y. Rouquetle 5 avril 2006
C’est, à notre connaissance, la première fois que la Haute juridiction est amenée à se positionner aussi clairement sur la portée du non-respect de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, selon lequel un certain nombre de documents doivent être notifiés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que l’ordre du jour.
En l’occurrence, des travaux d’installation d’une barrière avaient été décidés en assemblée générale sans qu’aucun devis n’ait été joint à la convocation.
La question posée à la Cour était de savoir si cette inobservation du formalisme inhérent au statut de la copropriété des immeubles bâtis devait entraîner l’annulation de...
Sur le même thème
-
Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 1er au 15 avril 2024
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
-
Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »
-
[PODCAST] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire
-
La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement
-
Loyers commerciaux au 4e trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !
-
Abus de confiance : l’usage abusif peut porter sur un immeuble
-
La délicate appréciation du caractère régularisable ou non d’une autorisation d’urbanisme