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Article
L’habilitation du syndic à agir en justice doit être spéciale
L’habilitation du syndic à agir en justice doit être spéciale
Une assemblée générale ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s’appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné.
par Y. Rouquetle 5 mars 2006
Par cet arrêt du 15 février 2006, les magistrats de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation affirment que, pour être valable, l’autorisation d’ester en justice visée à l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 doit avoir été spécialement donnée au syndic par l’assemblée générale, à l’encontre d’une personne identifiée et dans le cadre d’un contentieux déterminé.
Par voie de conséquence, la procédure de saisie immobilière engagée par le syndic contre un copropriétaire débiteur, sur la foi d’une habilitation de l’assemblée - vieille de plusieurs années - aux termes de laquelle les copropriétaires avaient donné pouvoir au syndic d’engager la procédure de...
