Copropriété : le syndic demandant l’ouverture d’une procédure collective doit être habilité

Signe des temps ou simple coïncidence, en moins d’un mois, la Haute juridiction a eu à connaître de deux litiges opposant un syndicat à un copropriétaire confronté à une procédure collective. On se souvient en effet que, par un arrêt du 15 février 2006, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le privilège immobilier, bénéficiant au syndicat des copropriétaires en vertu de la combinaison de l’article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 2103 du Code civil, pour le paiement des charges et travaux, ne saurait jouer à l’égard d’un copropriétaire mis en liquidation judiciaire, en dehors de l’hypothèse de la vente de son lot (Cass. 3e civ., 15 févr. 2006, D. 2006, IR p. 530  ; V. aussi notre brève du 23 février).

Au cas particulier, la question - posée cette fois à la Chambre commerciale - était de savoir si, pour formuler une demande d’ouverture de redressement judiciaire à l’encontre d’un copropriétaire...