Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

La décision de réputer non écrite une clause de répartition de charges ne peut valoir que pour l’avenir et ne peut prendre effet qu’à compter de la date où la décision a acquis l’autorité de la chose jugée.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la procédure de saisie immobilière dirigée à l’encontre d’un copropriétaire débiteur nécessite que l’assemblée générale habilite le syndic à agir en justice.

Pour autant, cette habilitation peut intervenir alors que, au moment du vote, l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires n’est pas nanti d’un titre exécutoire.

La décision de rejet rapportée clôt l’une des nombreuses actions en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans des contrats de syndic intentée, sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de la consommation, par l’UFC Que Choisir à une agence immobilière et à la fédération professionnelle à laquelle elle adhère (sur les clauses abusives contenues dans les contrats de syndic, V. les recommandations n^os 96-01 et 11-01 émises par la Commission des clauses abusives in Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, App., v° Clauses abusives, p.

Présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) comporte un important volet « Logement ». Le texte entend favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable et lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.

L’action en suppression d’un empiétement sur les parties communes intervenu à l’occasion de travaux autorisés par une assemblée générale est une action personnelle soumise à la prescription décennale.

L’article 10 de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna insère un article 47-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de ce texte, au 21 juin 2013, date de publication de l’ordonnance, les articles 1^er à 49 de loi de 1965 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à cette même date sous réserve de l’adaptation de certaines de ses dispositions et à l’exception des articles :