Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Alors que la loi « Bonnemaison » du 31 décembre 1985 imposait au syndic, à peine de nullité de son mandat, de faire voter l’assemblée générale des copropriétaires sur l’ouverture ou non d’un compte séparé (lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans), depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 n’envisage de délibération que si le syndicat entend se dispenser d’ouvrir un tel compte (sur le caractère renouvelable de cette dispense, V. Décr. 17 mars 1967, art. 29-1)

La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.

L’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 ;

La loi Carrez et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation ne portent atteinte ni au droit de la responsabilité, ni au principe de liberté contractuelle, ni au droit de propriété.

Le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.