- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application
Copropriété en difficulté : procédure et champ d’application
La réitération de la requête en désignation d’un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République. Est en difficulté la copropriété qui refuse de vendre l’immeuble, seule issue envisageable compte tenu de l’état de ce dernier.
par Yves Rouquetle 7 février 2013
Si le phénomène des copropriétés « dégradées » n’est pas nouveau, ce n’est qu’en 1994 que le législateur a pris en compte cette question. Et il aura fallu attendre la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 pour que soient édictées des mesures préventives (appelant de ses vœux la prise en compte des copropriétés en pré-difficulté, V. P. Capoulade, AJDI 2007. 193 
; pour un historique de la question, V. Code de la copropriété Dalloz, éd. 2013, commentaire avant l’art. 29-1 A de la loi du 10 juill. 1965).
La question restant sensible et son traitement perfectible, la future grande loi sur le logement devrait consacrer des dispositions à ce mal qui, selon le « Rapport Braye » (Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés, une priorité des politiques de l’habitat, janv. 2012), concerne aujourd’hui 15 % du parc, soit entre 800 000 et un million de résidences principales situées dans des copropriétés (sur le contenu de la future « loi Duflot », V. Dalloz actualité, 11 déc. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/156391) ? node/156391 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
