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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Copropriété : du bon usage de la « passerelle de majorités »

L’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.

par Y. Rouquet

Approbation globale du nouveau règlement de copropriété

Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté.

par Yves Rouquet

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2013

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

par Y. Rouquet

Loi Carrez : non-lieu à renvoi d’une QPC

La loi Carrez et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la Cour de cassation ne portent atteinte ni au droit de la responsabilité, ni au principe de liberté contractuelle, ni au droit de propriété.

par Yves Rouquet

Vente d’un lot de copropriété : imputation du trop-perçu sur provisions

Le trop-perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété est porté au crédit de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La division volumétrique

Un montage qui a la «côte»

La revue bleue déc. 2012. 20