Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

Selon les services du ministère du Logement, le recouvrement des charges impayées fait partie des pouvoirs propres reconnus au syndic pour l’exercice de sa mission.
Par conséquent, comme la mise en œuvre des actions et procédures nécessaires au recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires ne constitue pas une prérogative de l’assemblée générale, susceptible de délégation, mais un pouvoir propre du syndic, l’assemblée générale ne peut légalement déléguer une telle prérogative.

Au sommaire du n° de juin (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^e Jean-Pierre Blatter, relatif aux arrêts du 4 avril 2012 sur la validité des clauses d’indexation comportant un indice dit « fixe » ;

• Une étude de M. Henri Heugas-Darraspen, expert, sur le régime d’inscription initiale sur les listes d’experts judiciaires sous la contrainte du droit de l’Union européenne ;

Les dispositions relatives au droit de contraindre le propriétaire à couper les branches empiétant sur le fonds voisin n’étant pas d’ordre public, l’accord de volonté qui prévoit un objectif de préservation et de conservation de la végétation existante peut y déroger. Par ailleurs, l’empiètement n’ouvre droit à réparation que si l’anormalité du trouble de voisinage allégué est caractérisée. 

La convocation de tiers à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l’annulation de l’assemblée générale, dès lors qu’ils n’ont pas voté. Le président de séance n’a pas l’obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de son mandat.

Le vendredi 25 mai 2012, Jean-François Buet a été élu président de la FNAIM.

Il a recueilli 88,79 % des voix face à Loïc Cantin, président de la Chambre FNAIM de Loire-Atlantique.

Actuel secrétaire général, Jean-François Buet succèdera, le 1^er janvier 2013, à René Pallincourt, président depuis 2004.