Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente

Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui sera élaborée tout au long du premier semestre 2013.

par Yves Rouquet

Modernisation du fonctionnement des copropriétés

Un sénateur a interpellé le ministère de la justice sur la nécessaire modernisation du fonctionnement des copropriétés. Il s’interrogeait, notamment, sur la légalisation de l’utilisation des moyens modernes de communication et, notamment, du courrier électronique et de l’internet sécurisé, aujourd’hui prohibée dans le cadre de l’activité réglementée des syndics avec leurs clients pour l’envoi de divers avis et des convocations aux assemblées générales, par exemple.

par Yves Rouquet

Copropriété : diagnostic de performance énergétique et économies d’énergie

Un décret du 3 décembre 2012 fixe le cadre du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’installations collectives de chauffage ou de refroidissement et des recherches d’économies d’énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété.

par Rémi Grand

Au Journal officiel du mercredi 5 décembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 décembre 2012.

Respect du règlement de copropriété par un contrat de services

Un règlement de copropriété stipulait l’existence d’un contrat de services conclu avec une société déterminée, lequel contrat devait être annexé à chaque contrat de vente des lots.

par Y. Rouquet

Pas de syndic judiciaire en cas d’élection d’un mandataire

 Les conditions d’application de l’article 46 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à la désignation d’un syndic judiciaire ne sont pas réunies dès lors qu’un nouveau syndic a été désigné par l’assemblée générale qui s’impose tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

par Yves Rouquet

Association syndicale libre : participation à l’assemblée, objet statutaire et prescription

En considérant, s’agissant des personnes ayant été appelées à participer à différentes assemblées générales, qu’il suffit de constater qu’y ont été convoqués les propriétaires d’appartements susceptibles de bénéficier des services à personne, alors qu’elle a relevé que l’association syndicale libre, une fois créée, s’impose à tous les propriétaires d’immeubles inclus dans son périmètre, une cour d’appel viole la loi du 21 juin 1865, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et l’article 1134 du code civil.

par Camille Dreveau

Combles mutants

Loyers et copr. 2012, Étude 14.

Mandataire ad hoc et administrateur ad hoc du syndicat des copropriétaires

Conflit d'intérêts entre syndicat et syndic

En dehors des hypothèses particulières envisagées principalement par les articles 46, 47, 49, 54 et 56 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la représentation du syndicat des copropriétaires peut faire difficulté ; le recours aux solutions du droit commun s’impose .

AJDI 2012. 652

Copropriété : modalités de transmission des fonds et archives du syndicat

L’obligation de transmettre les fonds et archives du syndicat vise tout ancien syndic, et non pas seulement le syndic précédent.

par Y. Rouquet