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Le quotidien du droit en ligne

N. Le Rudulier

Adoption internationale : maintien du principe de légalisation du consentement

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Doit, en conséquence, être refusée la demande de conversion en adoption plénière d’enfants adoptés à l’étranger et dont le consentement des parents n’a pas fait l’objet d’une telle légalisation.

Le droit de crû et à croître peut être perpétuel

C’est à bon droit que la cour d’appel a pu retenir que le droit de crû et à croître pouvait constituer une prérogative perpétuelle dès lors qu’elle a mis en évidence que l’acte de partage l’instituant prévoyait un tel caractère et que ce droit avait été invariablement mentionné dans tous les actes subséquents.

Constitutionnalité de l’accouchement sous X

Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l’accès de l’enfant à la connaissance de ses origines personnelles.

Vente immobilière : expression du consentement et transmission de la correspondance entre avocats

La vente est réputée parfaite lorsque l’acceptation de l’un des destinataires de l’offre a été communiquée à l’acquéreur au moyen d’une lettre échangée entre les avocats des différents vendeurs et portant la mention « officiel ».

Division en volumes, indivision et fichier immobilier

Point de vue .

AJDI 2012. 237

Gestation pour autrui et acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger : le débat relancé ?

Dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil et sans qu’il ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel que l’intérêt de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse doit être retranscrit sur les registres d’état civil.

Récompense : sort des deniers placés sur un compte propre à l’un des époux

Si, dans le cadre d’un divorce, la communauté doit récompense à l’époux lorsqu’elle a encaissé des fonds qui lui sont propres, la preuve d’un tel encaissement n’est pas établie par le seul fait que les deniers aient été placés sur un compte propre ayant en partie servi au paiement des charges communes.

Modification du prénom : détermination de l’intérêt de l’enfant et pouvoir souverain des juges du fond

C’est aux juges du fond qu’il incombe de déterminer si le prénom choisi par les parents pour leur enfant est contraire aux intérêts de celui-ci. Une telle appréciation relève de leur pouvoir souverain d’appréciation sur lequel la Cour de cassation ne peut exercer qu’un contrôle de motivation.

Vidéosurveillance et copropriété

L’espace particulier que constitue la copropriété n’échappe pas aux mesures visant à étendre l’implantation des caméras de vidéoprotection. Si ce phénomène n’est pas en soit une nouveauté, il se trouve accentué par la mise en œuvre de la loi LOPPSI 2 dont un certain nombre de dispositions visent expressément les immeubles collectifs soumis à la loi de 1965. Or, l’immixtion en ce domaine d’un tel instrument n’est pas sans poser de nombreuses questions au regard des spécificités de la copropriété et impose de réfléchir au rôle du syndicat et du syndic ainsi qu’à la place...

Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable

Le testament est valable même s’il comporte une partie dactylographiée pré-rédigée dès lors que la partie testamentaire proprement dite a bien été dictée par le testateur. Par ailleurs, la date et le lieu de réalisation du testament peuvent valablement être indiqués en fin d’acte par un renvoi aux mentions figurants en tête de celui-ci