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Vente immobilière : expression du consentement et transmission de la correspondance entre avocats
Vente immobilière : expression du consentement et transmission de la correspondance entre avocats
La vente est réputée parfaite lorsque l’acceptation de l’un des destinataires de l’offre a été communiquée à l’acquéreur au moyen d’une lettre échangée entre les avocats des différents vendeurs et portant la mention « officiel ».
par N. Le Rudulierle 4 juin 2012
Le consentement suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation et cette dernière n’est en principe soumise à aucune exigence de forme particulière et peu tout aussi bien émaner de celui qui entend s’engager que de son mandataire. Pour autant, cette souplesse doit-elle conduire à admettre que la volonté de conclure une vente immobilière formulée par l’entremise d’un tiers puisse engager celui qui s’est ainsi exprimé ?
Les faits conduisant à cette interrogation sont les suivants : à la suite de son divorce, un couple a mis en vente un bien immobilier pour lequel une offre d’achat a été faite. L’avocat de l’ex-époux a, par courrier portant la mention « officiel », fait part à son confrère en charge des intérêts de l’ex-épouse de l’accord de son client quant à cette offre et lui en a transmis une copie signée du mari.
Ce courrier a, vraisemblablement, été communiqué par l’avocat de l’ex-épouse à l’acquéreur déclaré qui...
