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Le quotidien du droit en ligne

N. Le Rudulier

Majeur protégé : principe de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection

La mesure visant à protéger un majeur marié ne peut être ordonnée que si la démonstration est faite de l’impossibilité pour son conjoint d’assurer une représentation conforme aux intérêts de celui dans l’incapacité d’y pourvoir lui-même

Charge de copropriété : action en répétition de l’indu du syndicat de copropriété contre l’association syndicale libre

N’ayant pas la qualité de membre de l’association syndicale libre (ASL), le syndicat de copropriété est en droit d’exiger la répétition de l’indu pour les sommes qu’il a versées au nom des copropriétaires, seuls membres de l’association.

Rapport à succession : l’intention libérale ne se présume pas

Le rapport à succession nécessite de relever une intention libérale à l’origine de la donation qui ne saurait être présumée de la seule existence de l’élément matériel. Par ailleurs, si la donation à été consentie sur un bien commun aux époux, le rapport ne peut se faire qu’à hauteur de la moitié de la donation.

Compensation de « donation » : créance de salaire différé et mise à disposition d’un immeuble

La mise à disposition d’un immeuble au profit d’un héritier n’impose pas son rapport à la succession dès lors que la preuve d’une contrepartie – telle que l’existence d’une créance de salaire différé – peut être rapportée. Par ailleurs, l’absence d’intention libérale fait échec à ce rapport.

Droit de visite non organisé et office du juge

Dans le silence des parents sur l’organisation du droit de visite, le juge a l’obligation d’en déterminer les modalités d’exercice et ne peut se contenter d’inviter les parents à trouver un accord.

Divorce d’étrangers : le juge doit d’office rechercher la compétence de la loi étrangère

Au regard des articles 3 et 309 du Code civil, le juge doit d’office rechercher si une loi étrangère est compétente pour régler le divorce d’étrangers dont l’un d’eux ne réside pas en France.

Opposabilité de la curatelle à un établissement de crédit et devoir d’information

L’obligation d’informer le curateur du souscripteur d’un prêt à la consommation trouve son origine dans la publication du jugement ouvrant la mesure de protection et non dans la notification directe à l’établissement de crédit de l’existence de la curatelle.

Pas de recours contre l’ordonnance de placement sous sauvegarde de justice

En application de l’article 1249 du code de procédure civile, le placement sous sauvegarde de justice ne peut faire l’objet d’aucun recours. Une telle décision est pleinement exécutoire dès son prononcé et ce, indépendamment du fait qu’elle emporte désignation du mandataire spécial et qu’elle n’ait pas été notifiée au requérant et à la personne bénéficiant de la mesure de protection.