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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Copropriété et ensembles immobiliers

Opposition lors de la vente de plusieurs lots appartenant au même copropriétaire

Soumis par Rouquet à 10 novembre 2011 - 14:49

Les oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles sont afférentes.

par Y. Rouquet

Changement de syndic de copropriété : transmission des archives et des fonds

Soumis par Rouquet à 9 novembre 2011 - 18:54

La possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat n’exclut pas celle du syndicat des copropriétaires.

par Y. Rouquet

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965

Soumis par fleuriot à 7 novembre 2011 - 10:48
Déchéance du terme et action en recouvrement des provisions de l'article 14-1

Le maintien de la trésorerie du syndicat des copropriétaires constitue sans doute l’une des principales missions dévolues au syndic. Peu gratifiante, mais absolument indispensable à la bonne gestion de la copropriété, elle nécessite un suivi régulier du recouvrement des charges de copropriété et une attention toute particulière à l’égard des copropriétaires récalcitrants. Le législateur a mis à la disposition des syndics des outils destinés à leur permettre de mener à bien ce mandat, à l’instar de la procédure de recouvrement anticipé des charges budgétisées prévue à l’article 19-2 d

Le pouvoir de contester les dépens

Soumis par fleuriot à 28 octobre 2011 - 18:49
Solution spécifique ou revirement annoncé ?

L’autorisation d’agir en justice au nom d’une personne morale, donnée à son représentant, lui permet de contester le certificat de vérification des dépens. Affirmée pour des personnes publiques, la solution devrait valoir pour les syndicats de copropriétaires. L’alignement des règles mises en œuvre pour les premières et pour les seconds pourrait aller beaucoup plus loin .

AJDI 2011. 692

Copropriété : le non-usage ne saurait restreindre la destination de l’immeuble

Soumis par Rouquet à 24 octobre 2011 - 15:29

Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l’immeuble que par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires prise à l’unanimité.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’octobre 2011

Soumis par Rouquet à 20 octobre 2011 - 15:03

Au sommaire du n° d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

Le Point de vue de Henri Heugas-Darraspen, Expert, intitulé « Expertise, contradiction et QPC » ;

Une étude consacrée au trust en droit français, par Albin Chaumeille, ATER à l’Université de Rouen ;

Une contribution de Guillaume Gourdin, Avocat, enseignant à l’ICH, relative à la déchéance du terme en copropriété et à l’action en recouvrement des provisions de charges ;

par Y. Rouquet

La Commission des clauses abusives épingle les contrats de syndic

Soumis par Rouquet à 18 octobre 2011 - 16:21

La Commission des clauses abusives recommande l’élimination de vingt-quatre clauses contenues dans des contrats de syndic de copropriété.

par Y. Rouquet

Assurance syndicat des copropriétaires : conditions de validité d’une clause exclusive de garantie

Soumis par deravel à 16 octobre 2011 - 23:20

La clause d’une police d’assurance excluant la garantie de l’assureur d’une copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Dès lors, l’exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par T. de Ravel d'Esclapon